Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 77
Le mardi 28 juin 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Buchanan, Callbeck, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Buchanan, Callbeck, *Carstairs, Chaput, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Dyck, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Peterson, Phalen, Plamondon, Poulin (Charette), Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Oliver, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le quinzième rapport de ce Comité (projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005, sans amendement).
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Smith, C.P., que le projet de loi soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-48, Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avis de motions
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à siéger à 16 heures le mercredi 29 juin 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet un message par lequel elle retourne le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur la statistique,
Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du huitième rapport du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts (projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers, avec des amendements), présenté au Sénat le 23 juin 2005.
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Cowan, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (projet de loi S-19, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), avec un amendement), présenté au Sénat le 23 juin 2005.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Cook, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Plamondon propose, appuyée par l'honorable sénateur Grafstein, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
Étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Il est temps d'agir pour rattraper notre retard — Comment améliorer la productivité du Canada? déposé au Sénat le 22 juin 2005.
L'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Mahovlich, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur LeBreton, que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 19 mai 2005, soit adopté et que, en application de l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande au gouvernement de fournir une réponse complète et détaillée et de confier cette tâche au ministre des Pêches et des Océans.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 6 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts, intitulé La capacité d'abattage des bovins au Canada, déposé au Sénat le 19 mai 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Fairbairn, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur l'étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 9 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 18 (interpellation), 113 (motion), 6 (interpellation), 85 (motion), 23, 2, 25, 17, 26, 11, 15 (interpellations), 91 (motion), 4, 24, 21, 22, 12 (interpellations), 78 (motion), 14, 20 (interpellations) et 69 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence vers 19 h 30.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
À 15 h 49, la séance est suspendue.
À 16 h 19, la séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je vois que les sénateurs sont prêts à entendre ma décision sur le recours au Règlement soulevé par le sénateur Kinsella.
Je remercie les sénateurs qui sont intervenus au sujet de ce recours au Règlement. Si je comprends bien, le recours au Règlement concerne la recevabilité de la motion du sénateur Rompkey proposant que le Sénat s'ajourne jusqu'à l'appel de la présidence. Le sénateur Rompkey a expliqué, en présentant sa motion, que la suspension était nécessaire pour qu'on puisse recevoir des lettres confirmant la sanction royale, lesquelles sont attendues plus tard aujourd'hui.
La position du sénateur Kinsella est qu'une motion d'ajournement jusqu'à l'appel de la présidence ne serait recevable que s'il y avait d'autres affaires à traiter aujourd'hui.
Selon moi, honorables sénateurs, la vraie question ici est de savoir si cette pratique de longue date nécessite la permission du Sénat, qu'on propose une motion comme le sénateur Rompkey l'a fait cette fois-ci ou qu'on demande le consentement unanime du Sénat pour ajourner jusqu'à l'appel de la présidence.
Dans le cas d'une motion, j'ai examiné la disposition du Règlement qui peut s'appliquer dans ce cas, soit l'article 59, qui dit ceci :
Nul préavis n'est requis pour :
On énumère ensuite un certain nombre de choses qui peuvent se faire au Sénat au moyen d'une motion qui, aux termes de l'article 59, ne nécessite pas de préavis. Le seul paragraphe de l'article 59 qui peut s'appliquer à la présente situation est le paragraphe (18), qui dit ceci :
d'autres motions de pure forme ou non litigieuses.
Je ne vais pas rendre de décision sur la question de savoir si la motion est sujette à débat. Cependant, pour ce qui est de déterminer si elle est litigieuse, je crois que cela est évident du fait que l'ajournement jusqu'à l'appel de la présidence nécessiterait une demande de consentement du Sénat qui doit se prononcer par un vote. Par conséquent, je ne crois pas que le paragraphe 59(18) du Règlement s'applique ici.
Qu'en est-il alors? Avec l'aide des greffiers, j'ai essayé de trouver des précédents pour cette procédure très courante au Sénat. Comme je l'ai dit au début de mes remarques, cela se fait de deux façons. Je vais donner un exemple de la première façon, exemple tiré de la page 1243 des Journaux du Sénat du 22 avril 1997. L'inscription dit ceci :
À 16 h 15, le Sénat ajourne à loisir pour se rassembler de nouveau au son du timbre vers 18 h 30.
On aurait pu dire « à l'appel de la présidence », mais on a plutôt précisé une certaine heure. Aux fins de ma décision, je ne fais pas de distinction entre une certaine heure et l'appel de la présidence.
Je déduis cependant de ce que j'ai lu dans les journaux que, soit parce qu'il n'y a pas eu d'objection, soit parce qu'on a demandé et obtenu la permission, on a été autorisé à agir de la sorte.
L'autre façon de faire est celle pour laquelle le sénateur Rompkey a opté cette fois-ci. J'attire l'attention des honorables sénateurs sur les Journaux du Sénat du 12 mai dernier, à la page 901. La description est claire. Elle dit ceci :
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,Que le Sénat s'ajourne à loisir et reprenne ses travaux à l'appel de la présidence et le timbre d'appel sonnera pendant 5 minutes.
Je le répète, je n'établis aucune distinction entre une reprise à l'appel de la présidence, à un moment laissé à la discrétion de la présidence, pourvu que ce soit pendant les heures de séance normales, et une reprise à une heure précise. Honorables sénateurs, nos usages sont clairs. La motion que le sénateur Rompkey a présentée nécessite la permission du Sénat.
Je présume que la permission n'a pas été accordée, mais il est très facile de le vérifier. Quoi qu'il en soit, ma décision est la suivante : pour présenter, comme le sénateur Rompkey l'a fait, une motion proposant que le Sénat s'ajourne pendant un certain temps pour reprendre la séance à une certaine heure ou à l'appel de la présidence, il faut obtenir la permission du Sénat.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du ministère des Finances pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/38-634.
Rapport sur la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, le Service de médiation en matière d'endettement agricole et le Programme de consultation agricole pour la période de 2000 à 2004, conformément à la Loi, L.C. 1997, ch. 21, par. 28(3).—Document parlementaire no 1/38-635.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 30 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Comeau substitué à celui de l'honorable sénateur Lynch-Staunton (23 juin).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Johnson substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (23 juin).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Gill et Hubley substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Robichaud (23 juin).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Moore substitué à celui de l'honorable sénateur Baker (23 juin).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Biron, Day, Comeau et Cools substitués à ceux des honorables sénateurs Tardif, Cowan, Tkachuk et Kinsella (23 juin).
Les noms des honorables sénateurs Harb et Eggleton substitués à ceux des honorables sénateurs Eggleton et Biron (27 juin).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Mercer substitué à celui de l'honorable sénateur Cordy (27 juin).
Les noms des honorables sénateurs Cordy et Day substitués à ceux des honorables sénateurs Mercer et Chaput (28 juin).